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Tables de l'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité fiscale qui consiste à transcrire sur un registre public des actes juridiques, de façon à leur conférer une date certaine, moyennant l'acquittement d'une taxe appelée "droit d'enregistrement".

Il concerne les:

  • actes civils publics : actes passés devant notaires et actes des autorités administratives
  • actes judiciaires : actes émanant d'un magistrat ou d'un officier de justice
  • actes sous seing privé : actes passés entre particuliers
  • déclarations de mutation : successions, donations, substitutions, baux fonciers, fonds de commerce

Ces documents constituent une source essentielle pour retrouver des éléments généalogiques, patrimoniaux ou professionnels. L'administration fiscale en charge de ces opérations, ou bureau de l'Enregistrement, succédant au Contrôle des actes de l'Ancien Régime, a subi plusieurs réformes depuis sa création le 19 décembre 1790. Cela induit des tables ou des répertoires différents suivant les périodes. Les tables consultables en ligne concernent la période 1790-1968 (Seine-et-Oise). Du fait que le canton correspondait le plus souvent au ressort de chaque bureau d'enregistrement, certaines communes yvelinoises frontalières peuvent relever de bureaux aujourd'hui hors du département (en savoir +).

 

 

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En savoir plus

Sur les différentes catégories de tables utilisées dans le cadre de l'Enregistrement : tables des contrats de mariage, de successions, des testaments, des vendeurs et acquéreurs, des baux, etc.


Nouveauté

Suite à la parution du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, les tables de l'Enregistrement sont désormais accessibles sur Internet jusqu'en 1968.

 


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